Actualités

Cession de fonds de commerce et chiffre d'affaires

Lors de la cession d’un fonds de commerce, l’article L 141-2 du code de commerce impose le visa par le vendeur et l’acheteur de tous les livres de comptabilité tenus par le vendeur.
Afin de sécuriser davantage les ventes et de clarifier cette obligation, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a modifié l’article L 141-2 du code de commerce, qui prévoit désormais le visa de :
- tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur « durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans,
- et d’un « document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente. »

Extension du droit de préemption urbain à la cession de fonds de commerce, de fonds artisanal et de bail commercial

C’est la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui a étendu le droit de préemption urbain des communes aux cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux inscrites dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal. Le code de l’urbanisme s’est ainsi doté d’un nouveau chapitre représenté par les articles L 214-1 à L 214-3.
Il est prévu qu’un décret en Conseil d’Etat vienne définir les modalités d’application de cette nouvelle prérogative des collectivités territoriales. Ce dernier se fait attendre…

DEBITANTS DE BOISSONS

Pour exercer l'activité de débitants de boissons, il faut être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés, soit en tant qu'entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale. Une personne qui veut exploiter un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, 15 jours au moins avant le début d'activité, et par écrit, une déclaration à la mairie indiquant :
- ses noms, prénom(s), lieu de naissance, profession et domicile ;
- la situation du débit ;
- à quel titre elle doit gérer le débit ;
- éventuellement les noms, prénom(s), profession et domicile du propriétaire ;
- la catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir.

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